Vous avez sans doute entendu parler du décret tertiaire. Si non, il s’agit en réalité d’un dispositif dont la mise en place est liée au défi que représente la maîtrise de la consommation et de la demande d’énergie. Découvrez ce en quoi consiste ce décret.
L’essentiel à savoir sur le décret tertiaire
Issu de la loi Elan, le Decret tertiaire vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires français. Il impose la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments pour les activités tertiaires.
À travers cette obligation, l’État veut améliorer la performance énergétique française. Les personnes concernées se résument à l’ensemble des propriétaires ou locataires privés ou publics d’un immeuble d’une surface supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés.
Les réglementations liées à ce décret sont rassemblées et détaillées dans l’annexe environnementale. Vous pouvez consulter les dispositifs des CEE, lesquels représentent l’un des instruments indispensables pour la maitrise de la demande énergétique.
Les objectifs du décret et les sanctions possibles
L’objectif du dispositif éco-énergie tertiaire est d’atteindre un seuil de consommation énergétique à chaque échéance. Lesdites échéances sont respectivement 2023, 2040 et 2050. Afin d’atteindre l’objectif de réduction de la consommation d’énergie, deux méthodes peuvent être employées.
La première consiste en ce que les niveaux de consommation d’énergie sont réduits d’au moins 40 %, la première année. Les réductions s’évalueront par rapport à la consommation de l’année de référence.
La seconde méthode consiste à fixer des niveaux de consommation d’énergie en valeur absolue, qui sont définis pour chaque catégorie d’activité. En cas de non-respect du décret, l’entreprise sera formellement prévenue dans un délai de 3 mois.
Par suite, un avis officiel est affiché sur le site Web du gouvernement. Enfin, les personnes physiques en faute courent une amende de 1 500 euros et les personnes morales de 7 500 euros.